Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)

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  • Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2022, Mme Isabelle DE SILVA, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat.

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