Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2022, Mme Catherine Laporte, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163 Ko
Retourner en haut de la page