Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Cécile LEMARCHAND, notaire assistante à Saint-Malo, est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Elodie HELLEGOUARCH, démissionnaire.

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