Décret du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHEMOLANT (Brigitte)

NOR : JUSE2210931D
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 84
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Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Bordeaux de Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat.

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