Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2021

NOR : AGRT2206069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/AGRT2206069A/jo/texte
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 58

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2021 ;
Vu la proposition de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2021,
Arrêtent :


  • Au titre de la récolte 2021, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 14 avril 2022 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE

      Couleurs
      R = rouge
      B = blanc
      RS = rosé

      Rendement revendiquable
      récolte 2021 +
      Volume
      Complémentaire Individuel hl/ha

      COMITE REGIONAL ALSACE

      ALSACE ou VIN D'ALSACE sans mention de cépage

      B

      78

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Auxerrois

      B

      78

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Chasselas ou Gutedel

      B

      73

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Sylvaner

      B

      78

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot ou Klevner

      B

      78

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot blanc

      B

      78

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat

      B

      73

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat Ottenel

      B

      73

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Riesling

      B

      73

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Gewurztraminer

      B

      63

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot Gris

      B

      73

      CREMANT D'ALSACE

      B

      78

      CREMANT D'ALSACE

      RS

      78

      COMITE REGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE

      R

      72

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE

      B

      78

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique

      R

      69

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique

      B

      75

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination "Chignin Bergeron"

      B

      72

      ROUSSETTE DE SAVOIE

      B

      68

      ROUSSETTE DE SAVOIE avec dénomination géographique

      B

      62

      BEAUJOLAIS

      R

      65

      BEAUJOLAIS

      B

      75

      BEAUJOLAIS + nom de commune

      R

      63

      BEAUJOLAIS + nom de commune

      B

      73

      BEAUJOLAIS SUPERIEUR

      R

      63

      BEAUJOLAIS VILLAGES

      R

      63

      BEAUJOLAIS VILLAGES

      B

      73

      BROUILLY

      R

      61

      CHENAS

      R

      61

      CHIROUBLES

      R

      61

      COTE DE BROUILLY

      R

      61

      FLEURIE

      R

      61

      JULIENAS

      R

      61

      MORGON

      R

      61

      MOULIN A VENT

      R

      61

      REGNIE

      R

      61

      SAINT AMOUR

      R

      61

      COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE

      COTEAUX DU LAYON

      B

      40

      SAINT-NICOLAS de BOURGUEIL

      R

      61

      CHINON

      R

      55

      COMITE REGIONAL AQUITAINE

      BERGERAC

      B

      77

      BERGERAC

      R

      68

      CÔTES DE BERGERAC

      B

      63

      CÔTES DE DURAS (blanc sec)

      B

      70

      CÔTES DE DURAS

      R

      63

      MONBAZILLAC

      B

      31

      PECHARMANT

      R

      54

      PECHARMANT 3500 à 3999 pieds

      R

      44

      PECHARMANT 3000 à 3499 pieds

      R

      38

      PECHARMANT moins de 3000 pieds

      R

      31

      ROSETTE

      B

      55

      BORDEAUX

      R

      60

      BORDEAUX SUPÉRIEUR

      R

      55

      BORDEAUX SUPÉRIEUR (avec rendement individuel)

      R

      58

      ENTRE-DEUX-MERS

      B

      70

      ENTRE-DEUX-MERS avec dénomination « Haut-Benauge »

      B

      70

      CÔTES DE BORDEAUX

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »

      B

      65

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Cadillac »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Castillon »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Francs »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Ste-Foy »

      R

      62

      CÔTES DE BOURG, BOURG, BOURGEAIS

      R

      64

      GRAVES DE VAYRES

      R

      64

      GRAVES DE VAYRES (sec)

      B

      70

      MÉDOC

      R

      55

      HAUT-MÉDOC

      R

      55

      MARGAUX

      R

      62

      MOULIS

      R

      63

      GRAVES

      R

      65

      GRAVES

      B

      68

      SAINT-EMILION

      R

      65

      SAINT-EMILION GRAND CRU

      R

      55

      LUSSAC SAINT-EMILION

      R

      65

      MONTAGNE-SAINT-EMILION

      R

      65

      PUISSEGUIN SAINT-EMILION

      R

      65

      SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION

      R

      65

      POMEROL

      R

      55

      LALANDE-DE-POMEROL

      R

      58

      FRONSAC

      R

      65

      CANON-FRONSAC

      R

      65

      BARSAC

      B

      13

      BARSAC (avec rendement individuel)

      B

      28

      SAUTERNES

      B

      13

      SAUTERNES (avec rendement individuel)

      B

      28

      COMITE REGIONAL SUD-OUEST

      CAHORS

      R

      55

      COMITE REGIONAL VALLEE DU RHONE

      CÔTES DU RHÔNE

      R

      60

      CÔTES DU RHÔNE VILLAGES

      R

      50

      CÔTES DU RHÔNE VILLAGES avec dénomination

      R

      45

      BEAUMES DE VENISE

      R

      41

      CAIRANNE

      R

      40

      LIRAC

      R

      43

      VENTOUX

      R

      66

      COMITE REGIONAL PROVENCE-CORSE

      COTES DE PROVENCE

      RS

      60

      COMITE REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON

      FITOU

      R

      50


Fait le 14 avril 2022.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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