Publics concernés : le présent arrêté s'adresse au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Objet : le présent arrêté agrée le Laboratoire national de métrologie et d'essais comme organisme chargé de la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique, les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés doivent disposer d'une attestation de conformité au regard des essais prévus par la norme NF X 30-503: 2016. Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé, avant leur mise sur le marché. Cet arrêté porte agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour une durée de 5 ans pour la délivrance de ces attestations de conformité.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 A et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu la demande du LNE en date du 16 mars 2022,
Arrête :