Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l'augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest

NOR : ECOA2212289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOA2212289A/jo/texte
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-154 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 autorisant la souscription par l'Etat au fonds commun de placement Definvest ;
Vu le prospectus du fonds professionnel spécialisé Definvest,
Arrêtent :


  • L'augmentation de la valeur des 50 000 (cinquante mille) parts A du fonds commun de placement Definvest, fonds d'investissement professionnel spécialisé, souscrites par l'Etat, de mille (1 000) à deux mille (2 000) euros chacune, pour un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 euros), est autorisée.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
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