Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

NOR : ECOT2209145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/ECOT2209145D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-646/jo/texte
JORF n°0097 du 26 avril 2022
Texte n° 9

ChronoLégi

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social,
Décrète :


  • A la fin du I de l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, il est ajouté les deux phrases suivantes : « Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.


Fait le 25 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
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