En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 accords (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des Entreprises Du Bâtiment et des Travaux Publics du Département du Rhône et de la Métropole.
Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Professions Annexes du Rhône et Grand Lyon.
Concernant l'avenant des ouvriers de plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'avenant des ouvriers de moins de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.