Arrêté du 11 avril 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Petosse (Vendée), identifiée Petosse, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR : TRAA2211295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/11/TRAA2211295A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 17 avril 2022 au 15 octobre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Petosse (Vendée) identifiée ZIT Petosse.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 1 000 mètres (0,54 NM) de rayon centré sur 46°27ʹ57ʺN - 000°55ʹ04ʺW


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 914 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active du dimanche 17 avril 2022 à 0 heure au samedi 15 octobre 2022 à 23 h 59.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :


      - des aéronefs autorisés par la préfecture de la Vendée ;
      - des aéronefs d'Etat et des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 11 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223 Ko
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