Arrêté du 8 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 140 et 335)

NOR : MERM2210140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/8/MERM2210140A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 25
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Version initiale


La ministre de la mer,
Vu la directive déléguée 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l'annexe III de la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d'évaluation de la conformité pour les équipements marins ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, modifié ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 avril 2022,
Arrête :


  • Au 1.8 de l'article 140.18.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2005 » sont remplacés par les mots : « ISO/ IEC 17025 : 2017 ».


  • La division 335 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
    I.-Le 6 de l'article 335-1.01 est remplacé par :
    « 6. Le “ Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime ” est le pôle qui gère la base de données LRIT des navires français. Ses coordonnées sont : lritspocfr @ mer. gouv. fr ».
    II.-L'article 335-1.02 est ainsi modifié :
    1° Aux 1 et au 2, les mots : « à la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime définie au paragraphe 6 de l'article 335-I. 01 » sont remplacés par les mots : « au Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;
    2° Au 3, les mots : « la Cellule nationale d'information sur le trafic maritime » sont remplacés par les mots : « Le Pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime » ;
    3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « (1) Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture-Mission flotte de commerce. »
    III.-Les trois premiers alinéas de l'article 335-2.06 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr. »
    IV.-Aux 5 et 6 de l'article 335-3.01 et à l'article 335-3.02, les mots : « Directeur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
    V.-Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-A. 1, est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.


  • La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ANNEXE 335-A. 1
      MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)
      Délivré en vertu des dispositions de la circulaire MSC. 1/ Circ. 1307 : « Recommandations concernant les visites des navires et la délivrance de certificats attestant qu'ils satisfont à l'obligation de transmettre des renseignements LRIT »
      Issued under the provisions of MSC. 1/ Circ. 1307 : « Guidance on the survey and certification of compliance of ships with the requirement to transmit LRIT information »


      Délivré par/ Issued by :
      Au nom du Gouvernement de/ On behalf of the Government of :


      ASP autorisé à effectuer les essais/ Authorized testing ASP

      Agréé par la décision N°/ Agreement number


      1. Caractéristiques du navire/ Particulars of ship


      Nom du navire/ Name of ship

      Port d'immatriculation/ Port of registry

      Numéro ou lettres distinctifs/ Distinctive number or letters

      Numéro OMI/ IMO number

      N° MMSI/ MMSI number

      Jauge brute/ Gross tonnage

      Zones océaniques SMDSM/ GMDSS sea areas


      2. Détail du matériel LRIT embarqué/ Details of the shipborne LRIT equipement


      N° du certificat d'approbation/ No of approval certificate

      Administration ayant délivré l'approbation/ Approval issued by (name of Authority)

      N° de série de l'appareil/ Serial number of the equipment

      Fabricant/ Manufacturer

      Zones océaniques pour lesquelles l'équipement est approuvé/ Sea areas for which this equipment is valid

      Equipement utilisé dans le cadre du SMDSM/ Equipment used for GMDSS
      Oui/ Yes □
      Non/ No □


      Date/ Date

      Heure/ Hour


      Il est certifié que l'essai a été effectué conformément aux prescriptions de la division 335.
      This is to certify that a conformance test has been conducted in accordance with the French regulation division 335.


      Lieu :
      Issued at :
      Cachet ou tampon de l'ASP autorisé
      à effectuer les essais/
      Seal or stamp of testing ASP

      Date :
      Date of issue :


      Signature du représentant de l'ASP autorisé à effectuer les essais dûment autorisé à délivrer ce rapport/ Signature of testing ASP representative duly authorized to issue this Report :


      (1) Ce rapport est envoyé conformément à l'article 335-II. 06 de la division 335 à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du système d'information de la sécurité maritime : lritspocfr @ mer. gouv. fr.


Fait le 8 avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

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