Arrêté du 12 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR : JUSB2209927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/JUSB2209927A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 20
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
    MONTANT
    de l'avance à consentir au régisseur
    (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal judiciaire de Fort-de-France
    10 000 euros

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
Retourner en haut de la page