Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236433 relatif à la fourniture d'un véhicule de catégorie L ;
Vu l'engagement juridique n° 1511236406 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents,
Décide :