Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 (rectificatif)

NOR : CSCX2211684Z
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 1
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Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 0088 du 14 avril 2022, texte n° 1 :
    A l'article 1er, au lieu de « Majorité absolue : 17 961 805 », lire : « Majorité absolue : 17 566 474 ».

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