Arrêté du 5 avril 2022 portant reclassement dans le domaine public routier national de la route départementale n° 986 entre la frontière franco-belge et Rocroi dans les Ardennes

NOR : TRAT2207577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/5/TRAT2207577A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 47
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Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 1999 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 84-164 du 2 mars 1984, portant publication de l'accord européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) en date, à Genève, du 15 novembre 1975 ;
Considérant que la route départementale n° 986 fait partie intégrante de l'itinéraire européen E420 entre Reims (France) et Nivelles (Belgique) ;
Considérant que le classement de la route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus, dans le domaine public routier national n'est pas contraire aux textes en vigueur,
Arrête :


  • La route départementale n° 986, sur le territoire des communes de Rocroi et Gué d'Hossus dans le département des Ardennes, est déclassée dans sa totalité de la voirie départementale. Elle est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
    La route ainsi reclassée conserve son caractère de route express.


  • La consistance du réseau routier national est modifiée comme suit :
    La route nationale n° 51 est prolongée par la route nouvellement classée à l'article 1er et re-bornée entre les PR 0+000 à la frontière franco-belge et le PR 4+000, actuelle jonction avec la RN51 près de Rocroi.


  • La route nationale n° 51, ainsi prolongée et re-bornée telle qu'à l'article 2, constitue la première section de la partie française de l'itinéraire européen E420, entre Nivelles (Belgique) et Reims.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi


Nota. - Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté sur demande auprès de la direction interdépartementale des routes Nord, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex
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