La directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Vu le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle-cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 644-15 et D. 646-20 et suivants ;
Vu l'avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime consultée le 29 mars 2022,
Décide :
Fait le 6 avril 2022.
C. Avelin