La ministre de de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 26 avril 2021 ;
Vu la demande de la société NAVICOM du 3 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil