Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

NOR : MICC2210113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/MICC2210113A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 34

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens des collections nationales, dont la liste est jointe au présent arrêté, acquis par préemption en vente publique (8 février 1981, Sotheby's, Monte-Carlo) et déposés par l'Etat (16 octobre 1981), est transférée à la ville d'Eu pour affectation aux collections publiques du musée Louis-Philippe, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 à L. 451-8 du code du patrimoine.
    Les biens dont la propriété est transférée sont radiés de l'inventaire du musée du Louvre, Paris, ainsi que du registre des dépôts du musée d'Eu et seront inscrits sur l'inventaire du musée Louis-Philippe d'Eu, à la date de publication de l'arrêté.
    La liste des biens transférés fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.

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