Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections des musées de France en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

NOR : MICC2207634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/MICC2207634A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 30

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 avril 2022, la propriété des biens acquis entre 2004 et 2017 par la communauté de communes Opale Sud puis par la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois, dont la liste est jointe au présent arrêté, est transférée à la commune de Berck-sur-Mer pour maintien de l'affectation aux collections du Musée Opale Sud de Berck-sur-Mer, dans le respect des conditions de protection prévues aux articles L. 125-1 et L. 451-2 à L. 451-8 du code du patrimoine.
    La liste non publiée des biens transférés par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

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