Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »
Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »
NOR : INTD2125220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/INTD2125220D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 16
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/INTD2125220D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 16
Version initiale
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