Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »

NOR : INTD2125220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/INTD2125220D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 16

Version initiale

Par décret en date du 8 avril 2022 :

- sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France » et le transfert de son actif à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD » ;
- est abrogé le décret du 31 août 1984 portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique.