Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison des Ailes », approuvant le transfert de ses biens, et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTD2124717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/INTD2124717D/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 15

Version initiale


  • Par décret en date du 8 avril 2022, sont approuvées les délibérations des 19 décembre 2017 et 21 mars 2018 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Maison des Ailes », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1934, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation des Œuvres Sociales de l'Air ».
    Est abrogé le décret du 13 mars 1934 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Maison des Ailes ».

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