Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature

Version initiale


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 portant décision de nomination de M. Dominique Jamme ;
Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt, à compter du 15 février 2022 ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle, à compter du 15 février 2022 ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant délégation de signature,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 12 décembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la Commission, des délibérations de la Commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 millions d'euros.


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie.


  • Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
    Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.


  • La décision du 10 février 2022 portant délégation de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2022.


J.-F. Carenco

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