Publics concernés : candidats à l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur routier.
Objet : perception d'une redevance due par chaque candidat ayant demandé à être inscrit à l'examen de capacité professionnelle organisé par le préfet de région et le préfet de Mayotte.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté fixe le montant ainsi que les conditions et les modalités de paiement de la redevance due pour l'inscription aux examens d'accès à la capacité professionnelle de commissionnaire ou de transporteur routier mentionnés aux articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 ;
Arrête :