Publics concernés : titulaires des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés des affaires sociales et de la santé, membres des corps de l'inspection des affaires sociales, de l'inspection du travail et de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Objet : réalisation par l'Imprimerie nationale des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé, et des cartes professionnelles des personnels des corps d'inspection et de contrôle de ces ministères.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé, et des cartes professionnelles des personnels des corps d'inspection et de contrôle de ces ministères.
Références : le décret est pris en application de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé en date du 9 février 2022,
Décrète :
Fait le 1er avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran