Décision du 29 mars 2022 relative à une demande d'agrément

NOR : INTV2209861S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/29/INTV2209861S/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 35

Version initiale


  • Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à la société l'Européenne De la Traduction (EDT), dont le siège social est situé au 4, rue Frédéric-Loliée, 75020 Paris, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2022.

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