Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2210560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/2/PRMX2210560D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/2/2022-470/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2022
Texte n° 1

ChronoLégi

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 2 avril 2022.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
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