Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau

Version initiale


  • Est créé un emploi d'expert ou experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publique.
    Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
    Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de piloter les différentes étapes de la réforme du système de rémunération de l'encadrement supérieur de l'Etat.
    Localisation géographique : 2, boulevard Diderot, 75012 Paris.
    Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mai 2022.


    Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi


    La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
    La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est assistée, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
    Le directeur supplée la directrice générale en cas d'absence ou d'empêchement.
    La direction générale comprend notamment deux services :


    - le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
    - le service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales.


    Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
    Il comprend :


    - la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
    - la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
    - la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information.


    Le service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales définit les règles de rémunération, de déroulement de carrière, de conditions de travail et de protection sociale des agents publics, en veillant à leur cohérence.
    A cette fin, il définit, en lien avec la direction du budget, la politique salariale applicable à l'ensemble de la fonction publique d'Etat et diffuse les instruments juridiques de simplification des règles statutaires et des régimes indemnitaires, tout en veillant au respect des spécificités des employeurs dont il instruit les demandes. Il fait toute proposition d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents publics. Il assure à cette fin une politique de modernisation de l'encadrement et la promotion d'une culture de la prévention en matière de santé et sécurité au travail.
    Il comprend :


    - la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations ;
    - la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.


    Description du poste


    L'expert ou experte de haut niveau, placé auprès du chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales, sera en charge de la réforme du système de rémunération de l'encadrement supérieur en lien avec les bureaux de la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations et chargé d'animer et de négocier avec les différentes parties prenantes de la réforme : ministères employeurs, direction du budget, organisations syndicales.
    L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat donne un cadre qui permet de repenser les parcours de carrière avec des dispositions spécifiques en matière :


    - de pilotage stratégique ;
    - d'évaluation ;
    - d'accompagnement, y compris vers des transitions professionnelles.


    La création du corps des administrateurs de l'Etat par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 est un des piliers de cette réforme. Par la fusion des corps qui le constituent et l'intégration future d'autres cohortes, ce nouveau cadre juridique appelle de revoir les paramètres du système de rémunération actuellement existant dans un objectif de simplification, de lisibilité, de mobilité, d'attractivité et de reconnaissance du mérite.
    L'expert ou experte de haut niveau sera en charge :


    - de l'expertise juridique ;
    - du recueil et de l'analyse des besoins des employeurs ministériels ;
    - du dialogue social ;
    - de l'évaluation financière des différentes options retenues en lien avec la direction du budget ;
    - de l'impact des solutions retenues sur les SIRH et la paie (en lien avec le CISIRH et les DRH ministérielles) ;
    - du suivi du bon déploiement des orientations et des décisions prises (convergence indemnitaire notamment).


    Il ou elle examinera également les questions de transpositions de cette réforme aux deux autres versants de la fonction publique.


    Profil recherché


    Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
    Il devra être expert ou experte des questions de rémunération des agents publics, de la gestion RH et du pilotage de la masse salariale.
    L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une très bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration ainsi que des relations interministérielles.
    Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
    Compétences techniques :


    - connaissance des régimes juridiques de rémunération des agents publics (statuts, grades, grilles, avancement, durée…) ;
    - maîtrise des techniques de pilotage et gestion de la masse salariale ;
    - expérience préalable de conduite d'un ou de plusieurs projet(s). Cette réforme nécessitera une intense coordination des parties prenantes ainsi qu'une capacité à en appréhender les enjeux en termes de systèmes d'information (employeurs publics, organisations syndicales, direction du budget, CISIRH, DGFIP…) ;
    - une expérience préalable en DRH opérationnelle est souhaitée.


    Compétences personnelles :


    - aptitude à l'animation d'équipe et à la conduite de réunion ;
    - capacité d'innovation ;
    - capacités de synthèse ;
    - qualités relationnelles affirmées, diplomatie et qualités de coordination.


    Conditions d'emploi


    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € brut par an.
    A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.


    Procédure de recrutement


    L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
    L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
    Envoi des candidatures :
    Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
    La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
    Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
    Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
    Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
    Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
    Recevabilité et examen des candidatures :
    Le service des ressources humaines du ministère de l'économie, des finances et de la relance étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
    Audition des candidats :
    L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :


    - un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction pulique occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
    - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
    - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.


    Information des candidats non retenus :
    Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
    Formation :
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
    Déontologie :
    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.


    Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir


    - Mme Nathalie COLIN, directrice générale de l'administration et de la fonction publique : nathalie.colin@finances.gouv.fr ;
    - M. Stéphane LAGIER, chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales : stephane.lagier@finances.gouv.fr ;
    - Mme Marie-Hélène PERRIN, sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations : marie-helene.perrin@finances.gouv.fr.


    Références


    Code général de la fonction publique.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

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