Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2022, Mme GROUSSET (Marie-Sophie, Josiane), épouse SEGURET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe CLERGUE, Didier CALMEL, Yane FELIX-BOURDILLAT » à la résidence de Millau (Aveyron).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
Retourner en haut de la page