Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2022, M. de GAUDEMARIS (Louis-Victor, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE » à la résidence de Lyon (Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,5 Ko
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