Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 24 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 39 768 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 39 768 000 € en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS de paiement
annulés
Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
39 768 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
39 768 000
Totaux
39 768 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS de paiement
ouverts
Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
39 768 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
39 768 000
Totaux
39 768 000
Fait le 29 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani