Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022

NOR : AGRT2209614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/AGRT2209614A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 65
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Version initiale


Publics concernés : exploitants agricoles.
Objet : dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, pour la campagne 2022, à la suite des conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Le présent arrêté met en œuvre cette décision.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) et l'article D. 615-15 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,
Arrête :


  • En application de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 9 octobre 2015 et du 17 avril 2019 susvisés, sont mises en œuvre les dispositions suivantes :
    En application du paragraphe 1 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, dans la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé relative à l'année de demande 2022, les surfaces déclarées en jachère, hors jachère mellifère, peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
    En application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, dans la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé relative à l'année de demande 2022, les surfaces déclarées en jachère, hors jachère mellifère, peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45(2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées, fauchées ou mises en culture.
    En application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 susvisée, l'utilisation de produit phytopharmaceutique est autorisée pour l'année de demande 2022 sur les jachères, hors jachère mellifère, visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.


  • Aux fins d'application des dérogations prévues à l'article 1er, sont considérées comme « mises en culture » les surfaces déclarées en jachère et semées ou implantées d'une culture de printemps appartenant à l'une des familles suivantes : légumineuses y compris protéagineux, céréales, oléagineux hors chanvre.


  • Les dérogations prévues à l'article 1er sont limitées à l'année de demande 2022.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2022.


Julien Denormandie

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