Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MICC2208567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/MICC2208567A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 46

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, le bien culturel suivant :


    - Mirdidingkingathi Juwarnda Sally GABORI (vers 1924-2015), Dibirdibi country, 2010, peinture polymère synthétique sur toile de lin, 199 × 607 cm, inv. : 204.2010,


    appartenant à la Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie,
    prêté à l'exposition « SALLY GABORI » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 3 juillet 2022 au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2022 au 15 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,8 Ko
Retourner en haut de la page