Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non-titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 mars 2022,
Arrête :
Fait le 16 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet