Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228)

NOR : MTRT2125585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MTRT2125585A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 37

ChronoLégi

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228), les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,94 %.


  • Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5556) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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