Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

NOR : MTRT2124619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MTRT2124619A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 30
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187 Ko

ChronoLégi

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360), les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - La Confédération générale du travail (CGT).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
    - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
    - La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.


  • L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187 Ko
Retourner en haut de la page