Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

NOR : MTRD2205286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/MTRD2205286D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-451/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 26

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, Pôle emploi, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Objet : montant de l'allocation des travailleurs indépendants.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022 .
Notice : le texte fixe le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-27 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022,
Décrète :


  • L'article D. 5424-74 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 5424-74.-I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
    « 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour.
    « 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour.
    « II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,4 Ko
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