Décret n° 2022-444 du 29 mars 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement (AFD) et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) en Arménie, signé à Erevan le 28 mai 2018 (1)

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) ET DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (PROPARCO) EN ARMÉNIE, SIGNÉ À EREVAN LE 28 MAI 2018

Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République d'Arménie
ci-après désignés collectivement « les Parties »
Rappelant que les Parties ont la même volonté de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Considérant qu'il existe une volonté commune d'intensifier et d'élargir leur coopération économique et financière ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après, l'« AFD ») et la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après, « PROPARCO »), en sa qualité de filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé développent leurs activités sur le territoire de la République d'Arménie ;
Rappelant que l'AFD et PROPARCO sont au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et exercent leurs activités dans plus de 80 pays grâce à leur réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD est un établissement public à caractère industriel et commercial, régi par des statuts réglementaires du code monétaire et financier français :

- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement et émergents et les territoires français d'Outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle agit donc sous la supervision et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissement prioritaire de l'Etat hôte au moyen de subventions, prêts à long terme et garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises ou institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- offre également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;

Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :

- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, avec un degré d'exigence élevé en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des services ou produits financiers similaires ;

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ci-après l'« accord ») afin de permettre à l'AFD et à PROPARCO de fournir leur assistance financière et technique en Arménie, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de l'Arménie ;
Agissant sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique,
Les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er
Objet de l'accord

1. L'AFD et PROPARCO sont formellement autorisées à fournir leur assistance financière et technique à la République d'Arménie.
2. Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Arménie, notamment les conditions juridiques, fiscales, financières ou autres conformément au présent accord, aux législations et aux engagements internationaux respectifs des Etats des Parties.

Article 2
Statut juridique de l'AFD et de PROPARCO

1. L'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités dans la République d'Arménie.
2. L'AFD et PROPARCO peuvent en particulier :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le présent accord ;
b) acquérir et disposer de tous types de biens immobiliers et mobiliers (sauf des terrains conformément au droit arménien) ;
c) négocier et conclure tout type d'accords ou contrats, dans le cadre de leurs activités autorisées telles qu'énoncées à l'article 3 du présent accord ;
d) accepter tout type de garanties ou sûretés octroyées par le Gouvernement de la République d'Arménie ou par des entités publiques ou privées ;
e) employer du personnel de nationalité arménienne, française ou autre ;
f) comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité conformément à leurs statuts et au droit français applicable et introduire ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité arménienne.

Article 3
Activités autorisées de l'AFD et de PROPARCO

1. L'AFD et PROPARCO sont autorisées, en application des dispositions du présent accord :
a) à accorder des concours financiers, en euros, en dollars américains ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique au Gouvernement de la République d'Arménie, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux organisations privées ou publiques nationales ou internationales et plus généralement à toute entité juridique opérant ou ayant son siège en République d'Arménie ayant un rapport avec toute activité de l'AFD et de PROPARCO étant entendu que pour les organisations internationales, l'accord du Gouvernement de la République d'Arménie est nécessaire ;
b) à acquérir librement toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme organisationnelle) auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement et à céder ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère sauf lorsque conformément à la législation de la République d'Arménie, la participation au capital d'une organisation financière doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Banque centrale de la République d'Arménie ;
c) à réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
2. Chacune des activités ci-dessus fait l'objet d'un contrat spécifique ou définissant les obligations et engagements des entités concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire les efforts nécessaires pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat.
3. Sans préjudice du paragraphe 1 (b) du présent article, l'exercice des activités de l'AFD et de PROPARCO telles que précisées aux articles 2 et 3 du présent accord ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative pour mettre en œuvre et exercer lesdites activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Arménie.
4. Les projets et accords conclus dans le cadre du présent accord dans l'exercice des activités de l'AFD et de PROPARCO peuvent être soumis aux lois françaises ou à la compétence d'un tribunal français ou à la compétence d'un tribunal arbitral international ou d'un autre organisme de résolution des litiges mutuellement agréés, et les jugements ou les sentences prononcé(e)s seront pleinement reconnu(e)s par les Parties et exécuté(e)s dans la République d'Arménie.
5. PROPARCO informe le ministère des Finances de la République d'Arménie tous les ans de ses activités dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année civile.
6. L'AFD et PROPARCO ne peuvent pas recevoir de dépôts de la part de sociétés ou de personnes physiques qui sont résidentes en République d'Arménie.

Article 4
Réglementation bancaire

1. Les activités et opérations de l'AFD et de PROPARCO sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège situé en République française.
2. L'AFD, PROPARCO et leur représentation, tel que défini à l'article 7 du présent accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en République d'Arménie. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la législation bancaire ni à la législation applicable aux banques ou aux institutions financières de quelque type que ce soit installés ou opérant sur le territoire de la République d'Arménie.
3. En particulier, l'AFD et PROPARCO doivent être exemptées sur le territoire de la République d'Arménie de :
a) toute notification ou obligation déclarative ;
b) toute autorisation ou licence bancaires ;
c) toute obligation en matière de gestion des risques ;
d) toute obligation prudentielle ;
e) toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ses créances et dettes ;
f) toute autre obligation ou charge administrative résultant des législations et réglementation de la République d'Arménie, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation des renseignements sur les risques bancaires.

Article 5
Convertibilité et transferts

1. Le Gouvernement de la République d'Arménie autorise :
a) tout bénéficiaire d'un financement de l'AFD et PROPARCO ou tout garant de ce financement (sans préjudice de la forme de la garantie ou de la sûreté concernée) ;
b) toute banque intermédiaire arménienne ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
c) l'AFD et PROPARCO à convertir en toute devise étrangère, au taux de change convenu entre une agence de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale de la République d'Arménie à la date de la conversion respective de la devise et à transférer librement en dehors du territoire de la République d'Arménie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes dues à l'AFD et PROPARCO, notamment (sans limitation) les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice des activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Arménie (y compris des garanties et des sûretés).
2. L'AFD et PROPARCO sont également autorisées à détenir des comptes bancaires dans la République d'Arménie dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre une agence de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale de la République d'Arménie à la date respective de la conversion de la devise et à transférer librement en dehors du territoire de l'Arménie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toutes opérations de l'AFD et de PROPARCO en République d'Arménie ou de leur dénouement. Ces activités sont réalisées conformément aux engagements internationaux de chacune des Parties.
3. En outre, l'AFD et PROPARCO sont autorisées, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République d'Arménie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la République d'Arménie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues en dehors de la République d'Arménie.
4. Les banques agréées et opérant en Arménie sont autorisées :
a) à convertir les Drams (AMD) reçus des débiteurs de l'AFD et de PROPARCO en toutes devises étrangères au taux de change convenu entre une agence de change et le propriétaire des fonds ou publié par ladite banque ou la Banque centrale de la République d'Arménie à la date respective de conversion des devises, et
b) à transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires de l'AFD et de PROPARCO à l'étranger (en particulier en République française et aux Etats-Unis d'Amérique).
5. Dans l'éventualité où les banques arméniennes refuseraient de procéder à ces conversions ou transferts ou ne disposeraient pas de suffisamment de devises étrangères pour y procéder ou dans l'éventualité où, pour quelque raison que ce soit, elles ne seraient pas autorisées à convertir les Drams (AMD) de l'AFD et de PROPARCO et à procéder à leur transfert à l'étranger, le Gouvernement de la République d'Arménie (par le biais de la Banque centrale d'Arménie) facilite sous réserve de sa compétence et conformément au droit arménien, la conversion desdits Drams (AMD) en devises étrangères au taux de change applicable publié par les dites banques ou par la Banque centrale d'Arménie à la date respective de conversion des monnaies afin qu'elles procèdent aux transferts vers les comptes bancaires étrangers de l'AFD et de PROPARCO.

Article 6
Fiscalité, questions parafiscales et avantages douaniers

1. Le Gouvernement de la République d'Arménie prend à sa charge ou exonère de tous droits, taxes ou charges (tels que, sans limitation, les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et les retenues à la source) imposés par la législation de la République d'Arménie sur les opérations réalisées par l'AFD avec le Gouvernement de la République d'Arménie sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, du présent accord, eu égard à ses activités énoncées aux articles 2 et 3 et en tout état de cause, exercées dans le cadre du présent accord.
2. Les exonérations mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, du présent accord s'appliquent notamment aux produits et instruments (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-values résultant de la cession de participations) perçus par l'AFD au titre de son concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prise de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données.
3. Les sûretés réelles, personnelles et autres constituées en faveur de l'AFD et de PROPARCO, ainsi que les baux, contrats de crédit-bail, location-gérances et cessions de propriété immobilière utilisés par l'AFD et PROPARCO sont exonérés de tous droits de timbre, taxes, droits d'enregistrement et autres taxes et commissions payables aux autorités arméniennes, y compris le registre arménien des hypothèques ou son équivalent.
4. L'AFD et PROPARCO sont exonérées de toute retenue à la source dans la République d'Arménie ; par conséquent, aucune entité publique ou privée qui verserait des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toutes autres sommes à l'AFD et PROPARCO ne sera tenue de retenir ou déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues à l'AFD et à PROPARCO.

Article 7
Représentation locale de l'AFD et de PROPARCO

1. L'AFD et PROPARCO sont autorisées à ouvrir une représentation à Erevan ou en tout autre lieu de la République d'Arménie (ci-après dénommée la « représentation ») afin d'exercer les activités prévues par le présent accord lors de son entrée en vigueur et après avoir été accrédité auprès du ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie sans être soumis à d'autres types de formalités.
2. L'AFD et PROPARCO partagent la même représentation. Néanmoins, PROPARCO peut demander à ouvrir une représentation séparée.
3. L'AFD et PROPARCO, ont la capacité d'opérer via la représentation, conformément au présent accord.
4. Le Gouvernement de la République d'Arménie facilite l'ouverture et le fonctionnement de la représentation conformément aux termes du présent accord.
5. La représentation est en charge de l'identification des projets que l'AFD et PROPARCO pourraient mettre en œuvre en République d'Arménie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du suivi de leur exécution. Cependant, nonobstant toute stipulation contraire du présent accord, il est précisé que seuls les sièges sociaux de l'AFD et de PROPARCO situés en République française sont en charge et responsables de :
a) la procédure d'instruction des projets ;
b) l'évaluation des projets ;
c) des décisions de financement ;
d) du versement des fonds et
e) du suivi des remboursements.
6. La représentation n'a pas le statut d'établissement stable en République d'Arménie et n'est pas soumise, par conséquent, à la législation fiscale de la République d'Arménie.
7. La représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités suivants :
a) exonération de toutes taxes, droits et charges (y compris la TVA ou taxe équivalente) : elle n'est pas tenue de collecter ou verser les droits de douane ou taxes sur les équipements importés ou acquis nécessaires à l'activité de la représentation, y compris les véhicules à moteur, dont le nombre total est soumis à l'accord préalable du Gouvernement de la République d'Arménie ;
b) la représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, ses fonds et actifs, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de la possession ou propriété, jouissent de l'immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf renonciation expresse notifiée par écrit au Gouvernement de la République d'Arménie, étant entendu qu'une renonciation à une telle immunité ne s'étend pas aux mesures de force ou d'exécution forcée ;
c) les bureaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, créances) de l'AFD et de PROPARCO sont inviolables ; ils bénéficient, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de leur détention, de l'immunité contre toute forme de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, mesures de force ou d'exécution forcée ou intervention de quelque nature que ce soit, engagée à l'encontre de l'AFD et de PROPARCO ou de sa représentation ;
d) les dettes, créances ou autres obligations résultant de prêts, conventions, subventions ou garanties approuvés, garantis ou gérés par l'AFD et PROPARCO bénéficient de l'immunité contre toute forme de confiscation, saisie ou mesures de force ou d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre de l'AFD et de PROPARCO ou de sa représentation ;
e) Le Gouvernement de la République d'Arménie s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, actif ou fonds de l'AFD et de PROPARCO ou de la représentation. Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure était prise ou un tel acte fait, alors une compensation préalable adéquate devra être octroyée à l'AFD et PROPARCO en devise librement convertible. La compensation financière est convenue par un accord mutuel, au prix du marché déterminé indépendamment et accepté par les Parties.

Article 8
Personnel expatrié de l'AFD et de PROPARCO

1. L'AFD et PROPARCO déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité arménienne et n'ayant pas une résidence permanente en République d'Arménie (ci-après dénommés les « employés expatriés ») qu'elles estiment nécessaire pour le bon fonctionnement de sa représentation. La liste des membres du personnel est communiquée au ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie.
2. L'AFD et PROPARCO supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes d'assurance santé et d'assurance retraite de la sécurité sociale française et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en République d'Arménie. En particulier l'AFD et PROPARCO n'ont pas à payer les charges sociales normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux arméniens.
3. Le Gouvernement de la République d'Arménie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les employés expatriés et pour les membres de leur famille à qui a été accordé un titre de séjour spécial par le ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie conformément à la législation de la République d'Arménie.
4. Le Gouvernement de la République d'Arménie octroie aux employés expatriés sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts, importations et autres. En particulier les avantages et privilèges suivants sont octroyés aux employés expatriés et aux membres de leurs familles :
a) délivrance de permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de la République d'Arménie ;
b) exonération des droits de douane et taxes sur leurs effets personnels, notamment sur un véhicule pour l'usage personnel et sur les appareils ménagers ;
c) exonération d'impôts sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et indemnités qui leur seraient payés en rapport avec leur activité pour l'AFD et PROPARCO en Arménie, sauf en ce qui concerne les revenus provenant de source arménienne ;
d) délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels vers ou en dehors de l'Arménie ;
e) délivrance, au membre de la famille de l'employé expatrié, d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'employé expatrié concerné, lui permettant de travailler en République d'Arménie ;
f) octroi d'une immunité de juridiction et d'une immunité d'exécution pour leurs paroles ou écrits ainsi que pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Article 9
Personnel arménien de l'AFD et de PROPARCO

1. L'AFD et PROPARCO peuvent employer des salariés de nationalité arménienne ou résidant dans la République d'Arménie conformément à la législation de la République d'Arménie en matière de droit du travail et de sécurité sociale ou d'assurance santé.
2. Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 8 n'est applicable au personnel arménien de l'AFD et de PROPARCO, sauf les immunités mentionnées à l'article 8, paragraphe 4 (f), qui sont applicables dans le contexte des missions assignées par l'AFD et PROPARCO à leurs employés.

Article 10
Missions temporaires en Arménie

1. Afin de mener à bien ses activités en République d'Arménie, l'AFD et PROPARCO peuvent envoyer des missions temporaires en République d'Arménie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
2. Le Gouvernement de la République d'Arménie met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour, et leur sortie du territoire arménien.
3. En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République d'Arménie.
4. Les membres des missions temporaires ne bénéficient pas des privilèges et immunités dont bénéficient les employés expatriés à l'exception des immunités mentionnées à l'article 8, paragraphe 4 (f) qui sont applicables dans le contexte des missions assignées par l'AFD et PROPARCO à leurs employés.

Article 11
Mise en œuvre de l'accord

Afin de faciliter les démarches de l'AFD et de PROPARCO concernant les activités décrites à l'article 3 du présent accord, le Gouvernement de la République d'Arménie accepte de transmettre pour autant que nécessaire, toutes les informations aux autorités compétentes en vue de permettre la pleine exécution de l'accord.

Article 12
Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement des procédures internes requises par les Parties.
2. Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord mutuel entre les Parties. Ces amendements prennent la forme de protocoles et entrent en vigueur conformément à ce qui est prévu au premier paragraphe du présent article.
3. Tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu à l'amiable par la consultation et la négociation entre les Parties.
4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant le dénoncer à tout moment moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l'autre Partie. Ce délai court à compter de la date de réception de cette notification à l'autre Partie. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des Parties découlant du présent accord concernant les projets et les conventions en cours.
5. Le présent accord s'applique aux projets, aux conventions et à toute autre coopération en cours à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Erevan, le 28 mai 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arménienne, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française : Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Pour le Gouvernement de la République d'Arménie : Zohrab Mnatsakanyan
Ministre des Affaires étrangères

Annexe