Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Objet : revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct et modification du montant total attribuable au titre des surcoûts liés au transport.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice explicative : l'arrêté fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140% du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C (ou d'un(e) assistant(e) de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Il fixe à 24 000 € le montant total attribuable pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports mentionné au c) de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
Références : les textes modifiés par l'arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation,
Arrête :