Arrêté du 28 février 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

NOR : ECOO2208183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/ECOO2208183A/jo/texte
JORF n°0062 du 15 mars 2022
Texte n° 10
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Version initiale


Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.
Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur chargé de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes
      sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

      1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
      1.A. Enquête d'initiative nationale

      Services publics et services aux publicsPériodicitéProducteur (*)
      Enquête " vécu et ressenti en matière de sécurité 2022 " (VRS)AnnuelleSSMSI

      (*) Voir liste des producteurs


    • Démographie et questions sociales
      Périodicité
      Producteur (*)

      Recensement général de la population de Polynésie française en 2022
      Annuelle
      INSEE


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête sur la formation tout au long de la vie
      Ponctuelle
      INSEE
      DARES


      (*) Voir liste des producteurs.


    • 2. Enquête d'intérêt général
      2.B. Enquête d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales
      Périodicité
      Producteur (*)

      Enquête « épidémiologie et conditions de vie » (Epicov) - vague T4
      Ponctuelle
      DREES/INSERM


      (*) Voir liste des producteurs.


    • (*) Producteurs


      Sigle du producteur
      Intitulé du producteur
      Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

      SSMSI
      Service statistique ministériel de la sécurité intérieure
      Ministère de l'intérieur

      DARES
      Direction de l'animation de la recherche, des études
      et des statistiques
      Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

      DREES
      Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
      et des statistiques
      Ministère des solidarités et de la santé
      Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
      Ministère de l'économie, des finances et de la relance

      INSEE
      Institut national de la statistique et des études économiques
      Ministère de l'économie, des finances et de la relance

      INSERM
      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Ministère des solidarités et de la santé
      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche
      et de l'innovation


Fait le 28 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

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