Décret du 11 mars 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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  • Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2022, Mme Gaëlle BUSEINE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 1er mars 2022, date de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172 Ko
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