Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants et R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Fait le 9 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder