Arrêté du 11 mars 2022 portant création du conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

NOR : SSAH2203091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/SSAH2203091A/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2022
Texte n° 26
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,
Arrête :


  • Le conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est compétent à l'égard de l'ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l'établissement, quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions et leur position.


  • Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris fixe la liste des membres titulaires et suppléants de l'instance, dans le respect des dispositions de l'article 5-1 du décret du 19 avril 1988 précité.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
E. Jallabert

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