Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie

NOR : TRER2208068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/12/TRER2208068A/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 335-69, précise les modalités de cession de garanties de capacité pour les volumes additionnels d'ARENH pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, fixée par décret pris en application de l'article L. 336-10.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-1 et suivants, L. 336-1 et suivants, R. 335-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 février 2022,
Arrêtent :


  • I. - Au plus tard le 15 mars 2022, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 2, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement pour les volumes additionnels d'ARENH pouvant être cédé par EDF pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022 à la suite du rehaussement exceptionnel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédée par EDF dans ce cadre, et transmet ces informations à RTE.
    II. - Dans le même délai, la CRE informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons des volumes additionnels d'ARENH pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement pour les volumes additionnels en ARENH pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022.
    III. - Au plus tard 10 jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
    IV. - Si le nombre de certificats disponibles sur le compte appartenant à EDF sur le registre des garanties de capacité visé à l'article R. 335-1 du code de l'énergie est insuffisant, EDF dispose de 5 jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la CRE, et, après la réalisation par EDF du transfert des certificats disponibles sur le compte dédié de RTE sur le registre des garanties de capacité, répartit ces derniers entre les fournisseurs au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre des volumes additionnels d'ARENH.
    V. - Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, la référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l'année 2022 utilisée pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité visé à l'article R. 335-57 du code de l'énergie.
    VI. - Au plus tard 10 jours ouvrés après le transfert visé au III. - ou, le cas échéant, au IV. - du présent article, RTE procède à un transfert de son compte dédié au compte de chaque fournisseur ayant souscrit des volumes d'ARENH additionnels, pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, correspondant au montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH.


  • Pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, le montant



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    de garanties de capacité 2022 devant être transférées à chaque fournisseur au titre de volumes d'ARENH additionnel cédés à la suite du rehaussement exceptionnel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique, est égal à :



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    Avec PARENH la puissance du ruban d'ARENH livré entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, tenant compte du profil défini dans le décret du 11 mars 2022 susvisé.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie
S. Mourlon

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