Arrêté du 28 février 2022 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Bâtiments et Styles de Bretagne

NOR : TREL2203998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/TREL2203998A/jo/texte
JORF n°0061 du 13 mars 2022
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 février 2022, l'agrément de la SA d'HLM Bâtiments et Styles de Bretagne (n° Siret 306 261 488 00036), dont le siège social est situé à Saint-Brieuc (22), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
    L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtiments et Styles de Bretagne est abrogé.

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