En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, une convention-cadre a été conclue entre l'Etat, représenté par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, et Pôle emploi afin de confier à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.
Cette convention pourra être consultée sur le portail de la fonction publique.
Dépôt :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique.