L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-606 du 18 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-65 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-634, 2020-675 à 2020-687 et 2020-719 à 2020-730 du 7 octobre 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Annecy local et Grenoble étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-98 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-457 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre