Décision du 7 mars 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LOGL2206963S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/7/LOGL2206963S/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 71

Version initiale


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 mars 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société COREEX, 341, impasse Clos-de-Régalette, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour les domaines B.2 et C.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à l'ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
    « C. 1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »

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