Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :
Fait le 4 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud