Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois

NOR : AGRT2202337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/AGRT2202337A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 67

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :


  • Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2022 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 812 388 €.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

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