Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2022, le décret du 7 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par le ministère de l'intérieur est abrogé pour les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- SAINTE-FOY (Vendée, n° ANFR : 085 014 0120) à LA TRANCHE-SUR-MER (Vendée, n° ANFR : 085 014 0118) ;
- BRETIGNOLLES-SUR-MER (Vendée, n° ANFR : 085 014 0105) à SAINTE-FOY (Vendée, n° ANFR : 085 014 0120).
Arrêté du 15 février 2022 abrogeant les dispositions du décret du 7 mai 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par le ministère de l'intérieur