Arrêté du 2 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 200 L Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR : ARML2207110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/ARML2207110A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2022
Texte n° 28
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Version initiale


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :


  • Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 200 L Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 200 L Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.


      2. LF-P 200 L Cazaux
      2.1. Limites latérales


      44°34ʹ37ʺ N - 001°07ʹ42ʺ W ;
      44°34ʹ31ʺ N - 001°06ʹ02ʺ W ;
      44°32ʹ23ʺ N - 001°04ʹ50ʺ W ;
      44°31ʹ28ʺ N - 001°05ʹ24ʺ W ;
      44°30ʹ04ʺ N - 001°06ʹ30ʺ W ;
      44°30ʹ17ʺ N - 001°06ʹ55ʺ W ;
      44°30ʹ17ʺ N - 001°07ʹ06ʺ W ;
      44°30ʹ39ʺ N - 001°07ʹ31ʺ W ;
      44°30ʹ41ʺ N - 001°07ʹ43ʺ W ;
      44°30ʹ53ʺ N - 001°08ʹ06ʺ W ;
      44°30ʹ53ʺ N - 001°08ʹ16ʺ W ;
      44°31ʹ42ʺ N - 001°09ʹ31ʺ W ;
      44°31ʹ36ʺ N - 001°09ʹ53ʺ W ;
      44°31ʹ38ʺ N - 001°09ʹ56ʺ W ;
      44°31ʹ56ʺ N - 001°09ʹ31ʺ W ;
      44°32ʹ13ʺ N - 001°09ʹ20ʺ W ;
      44°32ʹ10ʺ N - 001°09ʹ13ʺ W ;
      44°32ʹ05ʺ N - 001°09ʹ18ʺ W ;
      44°32ʹ01ʺ N - 001°09ʹ10ʺ W ;
      44°32ʹ01ʺ N - 001°08ʹ58ʺ W ;
      44°32ʹ02ʺ N - 001°08ʹ38ʺ W ;
      44°32ʹ01ʺ N - 001°08ʹ24ʺ W ;
      44°32ʹ17ʺ N - 001°08ʹ21ʺ W ;
      44°32ʹ18ʺ N - 001°08ʹ16ʺ W ;
      44°32ʹ36ʺ N - 001°08ʹ11ʺ W ;
      44°32ʹ40ʺ N - 001°08ʹ26ʺ W ;
      44°32ʹ46ʺ N - 001°08ʹ37ʺ W ;
      44°32ʹ53ʺ N - 001°08ʹ56ʺ W ;
      44°33ʹ58ʺ N - 001°08ʹ18ʺ W ;
      44°33ʹ57ʺ N - 001°08ʹ09ʺ W ;
      44°34ʹ00ʺ N - 001°08ʹ03ʺ W ;
      44°34ʹ37ʺ N - 001°07ʹ42ʺ W.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception :


      - des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;
      - des activités régies par protocole.


      Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.


      3. Services rendus


      Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces avec lesquelles la zone interdite coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 2 mars 2022.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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